Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l'Hérault
Par Paul DAVID le 27/03/2020
En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d'au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d'Assises. Il existe une Cour d'Assises par département. Cette Cour est composée d'un ... Lire la suite >